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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155605
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13) — Communication des attestations de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie la concernant pour les exercices 1987, 1988, 1989, 1993, 2005 et 2006.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des attestations de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie la concernant pour les exercices 1987, 1988, 1989, 1993, 2005 et 2006. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les attestations sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent et soient toujours en possession de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel