CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté du président du conseil départemental portant sur l'organisation actuelle des services ;
2) toute décision (délibération, arrêté) se rapportant à la création et à l'organisation des maisons départementales des solidarités.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. » Elle émet donc un avis favorable.