CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montigny-sur-Aube à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource :
1) la délibération du 15 novembre 2013 ; 
2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ;
3) la ou les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés sur la place et la Grande Rue de la commune ;
4) la ou les délibérations du conseil du SIVOM ;
5) le ou les arrêtés pris en exécution ou en complément des délibérations du conseil municipal ou du conseil du SIVOM ;
6) les documents relatifs aux travaux engagés, notamment les éléments du marché public passé pour la réalisation de ces travaux ; 
7) les documents concernant la réalisation du dos d'âne, notamment les études relatives à la sécurité et aux nuisances sonores ;
8) tout document entraînant les décisions relatives à l'aménagement de la place et à l'installation du dos d'âne.

En l’absence de réponse du maire de Brion-sur-Ource à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations du conseil du SIVOM, de l'article L5721-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.