CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur, à l'exception d'une note dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.