CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) :
1) le document justifiant que l'association est de droit local ;
2) le documents justifiant de son existence auprès des autorités locales.

La commission rappelle qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a toutefois informé la commission que l'association de Solidarité pour les Français en Ethiopie n'était pas une association de droit éthiopien, dès lors qu'elle a été déclarée en France en sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine). Par conséquent, le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.