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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155634
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date du 3 décembre 2014 émanant du directeur central de la sécurité publique demandant la mutation de son client dans l'intérêt du service.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date du 3 décembre 2014 émanant du directeur central de la sécurité publique demandant la mutation de son client dans l'intérêt du service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été remis en mains propres au demandeur le 10 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel