CADAAvis
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155643
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de la Moselle — Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement et de l’asile de la préfecture de la Moselle.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement et de l’asile de la préfecture de la Moselle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 2 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155643
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel