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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155651
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de son client détenu par la section consulaire de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun).
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de son client détenu par la section consulaire de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 17 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel