CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets ménagers sur la commune de Veyre-Monton :
1) l'arrêté du maire dérogeant aux dispositions des articles R2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de collecte des déchets ménagers et prescrivant au syndicat du Bois de l'Aumône une collecte par apport volontaire ;
2) la convention signée avec le syndicat du Bois de l'Aumône précisant le nombre d'équipements (Points d'apport volontaire - PAV), les emplacements, les dates et les modalités d'installation, les modalités de prise en charge financière ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant cette convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veyre-Monton a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.