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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155668
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'instance de Sannois — Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) n° X formulée par sa cliente pour le compte de son fils mineur.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X agissant pour le compte de son fils mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) n° X formulée par sa cliente pour le compte de son fils mineur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Sannois a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X le 11 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel