CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation administrative :
1) le procès-verbal du 29 mars 2012 de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
2) le procès-verbal de la séance de la commission du 16 avril 2012 ;
3) le rapport de saisine de la direction générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à la présidente du conseil de discipline produit par le rapporteur de la direction générale du CASVP devant la commission de recours réunie le 22 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n'existaient pas, les séances de la CAP du 29 mars et du 16 avril 2012 ayant été respectivement annulée et reportée au 16 mai 2012 et que le document sollicité au point 3) a été communiqué au demandeur par courrier du 16 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.