CADA · Avis — 7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de
copie, de préférence en version dématérialisée, des documents suivants relatifs au permis de construire n° 078311140043, dont ses clients ont pu réaliser une photographie de qualité médiocre :
1) l'arrêté du maire en date du 18 mars 2015, délivrant ce permis de construire à la SARL IMMOBILIER ET INFORMATIQUE ;
2) le plan de masse des constructions à édifier annexé à ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houilles a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au conseil des demandeurs par courriel du 15 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.