CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication des correspondances, courriers ou courriels, échangées entre le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et la MIVILUDES, relatives aux demandes de subventions de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) Centre Roger Ikor, pour les années 2012 à 2014, qu'elles proviennent de la MIVILUDES ou du ministère. 

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.