CADA · Avis — 17 décembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des correspondances, courriers ou courriels, échangées entre le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la MIVILUDES, relatives aux demandes de subventions de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) Centre Roger Ikor, pour les années 2012 à 2014, qu'elles proviennent de la MIVILUDES ou du ministère. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués avant la saisine de la commission. Celle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.