CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges pour l'année 2013.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.