CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche à sa demande de communication d'une copie du document ou des documents faisant état d'arrangements entre la famille X et d'autres personnes non nommées, qui datent du temps de la construction de l'EHPAD « Résidence Les Gorges » à Saint-Martin-d'Ardèche et qui établissent la réalité d'une servitude de passage attachée au chemin jouxtant l'EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Ardèche a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être trouvé au sein des services communaux et qu'il en avait déduit qu'il n'existait pas. 

La commission, qui relève que l'existence de ce document repose sur une seule affirmation de l'ancien maire qui précisait d'ailleurs que ce document n'avait pas été conservé en mairie, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.