CADA · Conseil — 7 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au locataire, des attestations de loyer remplies par le propriétaire certifiant que son locataire est à jour du paiement de ses loyers, afin que l'allocation de logement sociale soit versée directement au propriétaire.

La commission considère que les attestations demandées sont des documents administratifs qui, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'instruction du dossier ainsi qu'au calcul de l'aide attribuée à l'allocataire, sont communicables à cette dernière, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette communication devra toutefois être précédée, en application de l'article L311-7 de ce code, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du bailleur (adresse, numéro de téléphone...). 

La commission précise que la circonstance qu’un contentieux soit en cours entre l'allocataire et le bailleur ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.