CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs aux transactions concernant des autorisations de stationnement de taxis de la zone unique de prise en charge (Zupec) de Val-d’Europe réalisées en 2013, 2014 et 2015 et répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code des transports.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les informations sollicitées avaient été communiquées à Madame X par courriel du 9 décembre 2015, à l'exception des données relatives aux montants, dont ne disposent pas ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.