CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de gardiennage du 39-41 rue X de Serres à Paris 15e, après occultation des noms des personnes intéressées.

La commission rappelle que constituent des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, les documents produits ou reçus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, dans le cadre de cette mission. Elle estime ainsi que les documents produits ou reçus par les offices de HLM, organismes privés chargés d'une mission de service public, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la même loi, lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de cette mission. 

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'office HLM Immobilière 3F de Paris à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et en l'absence de précisions complémentaires, estime que, eu égard à leur nature, ces documents semblent porter sur des documents relatifs à des agents de droit privé, qui n'ont donc pas un caractère administratif au sens de la loi de 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.