CADAAvis
CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155720
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre Médico-Psychologique Infantile (C.M.P.I) — Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le responsable du centre médico-psychologique infantile de Digne-les-Bains à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le responsable du centre médico-psychologique infantile a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier du 15 décembre 2015, l'ensemble des pièces demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel