CADA · Avis — 7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de copie de documents relatifs à la décision de refus de permis de construire délivrée le 1er septembre 2015 concernant la construction d'un immeuble d'habitation détruit par un incendie en 2013 :
1) les avis défavorables émis par le responsable de l'unité de prévention des risques de la Direction départementale des territoires de l'Aisne en date des 31 mars 2015 et 27 avril 2015 ;
2) le procès-verbal d'huissiers en date du 25 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soissons a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au conseil de Monsieur X le 15 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.