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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155737
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Maine-et-Loire — Communication par courrier électronique d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte de résident.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte de résident. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155737
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel