CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-lès-Montrieux à sa demande de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12 mai 2015 :
1) la lettre du sous-préfet de Brignoles en date du 21 août 2015 demandant au maire d'émettre un arrêté interruptif de travaux ;
2) la lettre de réponse du maire ;
3) le numéro et la date du procès-verbal de constat d'infraction réalisé par le maire ;
4) l'arrêté interruptif de travaux.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Méounes-lès-Montrieux, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), le maire fait valoir que ces documents n'existent pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le document demandé au point 4), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.