CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents concernant la création d'un cabinet médical au 7-9 rue Desjardins à Angers par le docteur X :
1) le compte rendu de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Maine-et-Loire (CCDSA 49) ;
2) le rapport établi par la SOCOTEC.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Elle considère que si cette commission a été saisie de la création, par Monsieur X, d'un cabinet médical au 7-9 rue Desjardins à Angers, le compte-rendu de cette réunion, s'il existe et a été approuvé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même des pièces qui auraient été transmises à la commission en vue de l'examen de ce dossier. En conséquence, si le rapport mentionné au point 2) de la demande a été transmis au préfet en vue de la réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Maine-et-Loire, il est également communicable en vertu des mêmes dispositions. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.