CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar (Sénégal) à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de visa de long séjour qu'il a déposée pour le compte de ses enfants X et X, aujourd'hui âgés respectivement de 19 et 17 ans. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par conséquent, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, en tant qu'elle porte sur de tels actes. 

La commission estime en revanche que le courrier du consulat général en date du 3 novembre 2014 adressé à l'officier d'état civil de Kédougou constitue un document administratif communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sur ce point, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.