CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes qui lui ont été délivrés ou à des tiers, ainsi que la preuve de leur notification, relatifs au recouvrement d’un indu de versement d'allocations, entre le 15 avril et le 21 août 2006 ;
2) l’acte de saisie délivré le 13 mars 2014, enregistré sous la référence 0892917M08, ainsi que tous ceux détenus par Pôle emploi en sa qualité de destinataire, tiers détenteur, pour un montant en principal, hors frais, de 7 659 euros.

En l'absence de réponse du directeur général de pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.