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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155755
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Jouy-le-Moutier — Copie de tous ses contrats de travail contenus dans son dossier personnel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats de travail contenus dans son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouy-le-Moutier a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Madame X par courrier en date du 7 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155755
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel