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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155766
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Val-de-Marne — Communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, agissant en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier électronique en date du 24 novembre 2015 dont copie était jointe à sa réponse. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155766
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel