CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants :
1) la ou les délibérations instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ;
2) l'avis du comité technique compétent consulté avant les délibérations du conseil communautaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Porte Normande a informé la commission que les documents visés au point 1) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 décembre 2015 et que l'avis mentionné au point 2) n'existait pas, la création du comité technique étant postérieure aux délibérations en cause. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.