CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des établissements recevant du public (ERP) implantés sur le territoire de la commune de Châtillon ayant obtenu une autorisation d'ouverture en 2012 ;
2) les documents suivants relatifs à l'ERP de type L de 3e catégorie, situé 2 avenue de la Paix à Châtillon, et appartenant au diocèse de Nanterre : 
a) l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité ; 
b) le compte rendu de la visite de la commission d'accessibilité ;
c) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
d) l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée ; 
e) l'agrément des contrôleurs techniques ; 
f) le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) ;
g) l'attestation de solidité du maître d'ouvrage ;
h) l'avis de réception de l'arrêté d'ouverture des locaux recevant du public et des bâtiments annexes, transmis au diocèse de Nanterre.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, et pour autant, s'agissant du document mentionné au point 1), qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.