CADA · Avis — 7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité du dossier fiscal de ses clients et, en particulier, du rapport de vérification de comptabilité se rapportant à la mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 61 234 euros au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.