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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155786
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Ouveillan — Copie de la décision de refus du président du conseil départemental de l'Aude concernant l'élargissement d'un accès sur la route départementale RD 13.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie de la décision de refus du président du conseil départemental de l'Aude concernant l'élargissement d'un accès sur la route départementale RD 13. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ouveillan a informé la commission que le document demandé n'existe pas, le refus en cause n'ayant été exprimé que verbalement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel