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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155791
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Sarrola-Carcopino — Communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la société Corsica Commercial Center (3C), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarrola-Carcopino a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 décembre 2015, accompagné d'une facture correspondant aux frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155791
Données disponibles
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