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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155792
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Consultation de son entier dossier administratif d'adjointe administrative constitué avant son départ à la retraite en 2011.
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Texte intégral
Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son entier dossier administratif d'adjointe administrative constitué avant son départ à la retraite en 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé Madame X qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande dans la mesure où celle-ci était désormais retraitée de la fonction publique. La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel