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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155795
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33) — Communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission que, par courrier du 24 septembre 2015, il avait indiqué à Madame X que compte tenu de leur ancienneté, les documents sollicités n'étaient plus en possession de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel