CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Galeria à sa demande de copie de la déclaration d'ouverture d'un commerce de restauration rapide dénommé « Le Concept » situé sur la parcelle cadastrée AC 20.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de ce que le document sollicité contient des mentions qui pourraient porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission n'a pu cependant en prendre connaissance. 

Elle rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article L311-6 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et au respect de la vie privée. 

La commission estime cependant que ces secrets ne sauraient en l'espèce s'opposer à toute communication, même partielle, du document sollicité mais obligent seulement le maire à occulter de telles mentions de la copie du document transmise.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.