CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants :
1) le registre des délibérations prises par le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay depuis avril 2015 ;
2) les documents suivants relatifs aux budgets et comptes, depuis 2010 :
a) les budgets primitifs ; 
b) les comptes administratifs ;
c) les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay a informé la commission que le registre des délibérations visé au point 1) de la demande était consultable sur le site internet de la mairie de Viviers. Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

La commission estime ensuite que les documents visés au point 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle prend note de ce que l'administration a adressé à Madame X, le 9 décembre 2015, un courrier l'informant de ce que ces documents lui seraient communiqués après paiement des frais de reproduction et d'envoi et déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.