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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155802
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du rapport écrit du jury motivant l'attribution d'une note éliminatoire à l'épreuve de note administrative du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques 2015 qu'elle a passée le 19 février 2015 et qui est détenu par l'école nationale des finances publiques.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport écrit du jury motivant l'attribution d'une note éliminatoire à l'épreuve de note administrative du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques 2015 qu'elle a passée le 19 février 2015 et qui est détenu par l'école nationale des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où un tel rapport n'a pas été établi par le jury. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel