CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseils des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de documents relatifs à la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Val Vert Croix blanche conclue avec la société d'économie mixte du Val d'Orge :
- concernant la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge (CAVO) désignant les membres de la commission ad hoc ayant donné son avis dans le cadre de l'attribution de la concession ;
1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
2) les justificatifs de sa transmission au contrôle de légalité ;
- concernant la délibération du conseil communautaire de la CAVO portant sur le fonctionnement de la commission ad hoc ;
3) la délibération ;
4) un exemplaire des convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et de ses pièces jointes ;
5) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
6) le compte rendu des débats du conseil communautaire ;
7) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;
8) le règlement intérieur de la commission ad hoc ;
- s'agissant de l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement de la ZAC Val Vert Croix blanche :
9) les éléments sur la base desquels le président de la CAVO a décidé de conclure cet avenant ;
10) le justificatif de la publication de la décision du président de la CAVO de signer cet avenant ;
11) le projet d'avenant soumis au conseil communautaire de la CAVO ;
12) l'avis de la commission ad hoc sur la conclusion de cet avenant ;
13) les avis de tout autre organisme appelé à se prononcer sur la conclusion de cet avenant ;
- concernant la délibération du conseil communautaire de la CAVO approuvant l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement de la ZAC :
14) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
- concernant la délibération du conseil communautaire de la CAVO autorisant la signature de l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement de la ZAC :
15) la délibération ;
16) un exemplaire des convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et de ses pièces jointes ;
17) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
18) le compte rendu des débats du conseil communautaire ;
19) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;
20) les autres avenants à la concession d'aménagement de la ZAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » a informé la commission qu'il avait, par courriers des 27 octobre 2015 et 4 février 2016, transmis à Maître X les documents visés aux points 1), 2), 9), 11), 14), 18) et 19) et que les documents visés aux autres points n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.