CADA · Avis — 21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fréhel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de Fréhel ou de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars sur le territoire communal ;
2) la délibération du conseil municipal de Fréhel ou de l'arrêté municipal concernant la réglementation applicable à l'utilisation d'une aire de stationnement réservée aux camping-cars et les amendes sanctionnant les manquements à cette réglementation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréhel a informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas et que le document visé au point 1) a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique le 7 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.