CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte rendu de sa réunion en date du 14 août 2015, à savoir l'acte d'engagement, le règlement de la consultation et les lettres de consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tudelle a informé la commission qu'eu égard au montant du marché de nettoyage chemin rural de Hantas, il n'avait été procédé à aucune consultation préalable. 

La commission, qui rappelle qu'aux termes du III de l'article 28 du code des marchés piblics, "Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT (...)", ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.