CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical concernant les soins qui lui ont été prodigués au cours des années 2014 et 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X les 20 et 30 octobre 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, que l'intéressé indique n'avoir pas reçu, sous les réserves ainsi mentionnées.