CADAAvis
CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155851
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSNCF — Copie du préavis concernant la grève régionale du vendredi 6 novembre 2015 à 1h00 au samedi 7 novembre à 8h00 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 6 novembre au samedi 7 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155851
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel