CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement de la ZAC AREMIS-LURE le 16 mai 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.