CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la ville de Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation professionnelle de son client :
1) son entier dossier individuel numéroté ;
2) son dossier disciplinaire transmis par la direction des ressources humaines de la mairie de Paris au conseil de discipline qui s'est tenu le 13 octobre 2015 à l'hôtel de ville ;
3) le rapport d'intervention établi par le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) à l'occasion de sa prise en charge sur le site de Morland le 3 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait adressé à Maître X, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception en date du 17 décembre 2015, dont il joint une copie, les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.