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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155867
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Seine-Saint-Denis — Consultation du dossier administratif de son client détenu par la section des naturalisations du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client détenu par la section des naturalisations du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le ministre de l'intérieur, auquel la demande avait été transmise, a communiqué au demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2016, le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel