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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155878
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (CPAM 37) — Communication des rapports médicaux le concernant établis par les médecins conseils en août 2014 et mars et novembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des rapports médicaux le concernant établis par les médecins conseils en août 2014 et mars et novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a informé la commission de la communication des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel