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CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155884
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 135, rue La Fontaine à Hénin-Beaumont (62320). La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155884
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel