CADAAvis
CADA · Avis — 21 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155886
- Date
- 21 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAssistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) — Communication du dossier médical de l'époux de sa mandante, Monsieur X, décédé le 17 juillet 2015 à l'hôpital Nord, afin de répondre aux demandes de certificats de différents organismes (compagnie d'assurance, caisse primaire d'assurance maladie, mutuelle, etc.)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du dossier médical de l'époux de sa mandante, Monsieur X, décédé le 17 juillet 2015 à l'hôpital Nord, afin de répondre aux demandes de certificats de différents organismes (compagnie d'assurance, caisse primaire d'assurance maladie, mutuelle, etc.) En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 janvier 2016, adressé à Madame X une copie du dossier médical de son époux décédé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel