CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à la préemption et à la rétrocession de la parcelle cadastrale Y1 n° 1, lieu-dit « Le Pré de la Zézière », située sur la commune de Mayet, notamment :
1) la décision de préemption ;
2) les avis du commissaire du gouvernement (préemption) ;
3) les procès-verbaux d'affichage et de publicité ;
4) toute convention de veille foncière portant sur cette parcelle ;
5) les différents procès-verbaux de réunion du comité technique avant et après préemption ;
6) la décision de rétrocession ;
7) l'acte de vente ;
8) les éléments relatifs à l'appel à candidatures, notamment la publicité et l'appel d'offres ;
9) les éléments relatifs aux candidatures, notamment les dossiers de candidature déposés, les chèques d'acomptes versés, les procès-verbaux de réunion du comité technique ; 
10) les avis des commissaires du gouvernement ;
11) les conditions financières particulières de la vente ;
12) les éléments comptables, fiscaux et sociaux se rapportant à l'ensemble du dossier ;
13) l'ensemble des autres pièces concernant ce dossier.

En réponse à la demande d'observations adressée par la commission, Maître X X, pour le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan, a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des pièces demandées par courrier en date du 23 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.